Conditions générales d'inscription - ISA Paris

1 LES FRAIS DE DOSSIER

Il s’agit de frais administratifs, de frais de dossiers, et des frais d’assurance “accident du travail scolaire” distincts des frais de scolarité. Ces frais ne peuvent faire l’objet d’aucun remboursement.

2 MISE À NIVEAU ET SEMESTRE DE VALIDATION

a) Mise à niveau

La mise à niveau se tient au mois de septembre et est obligatoire pour les étudiants ayant été déclarés admis avec mise à niveau, par le jury d’admission. Les cours de mise à niveau ne peuvent pas être pris en charge par une entreprise dans le cadre d’un contrat d’alternance.

b) Semestre de validation

Le semestre de validation est obligatoire pour les étudiants ayant été déclarés admis avec semestre de validation, par le jury d’admission. Les cours de ce semestre de validation ne peuvent être pris en charge par une entreprise dans le cadre d’un contrat d’alternance.

3 CONDITIONS D’INSCRIPTION

Pour intégrer l’établissement, l’étudiant(e) sera inscrit(e) de façon défi nitive qu’après communication auprès du Service Admissions des originaux du diplôme ou de l’attestation de réussite requise au plus tard le 15 du mois suivant le mois de la rentrée. À défaut, l’étudiant(e) sera basculé(e) en année inférieure ou exclu(e) de l’établissement.

4 TYPES DE CONTRATS EN ALTERNANCE

La formation en alternance dispensée par l’EIML Paris peut être suivie selon 3 statuts :

Statut étudiant : COSTAL (1re, 2e, 3e, 4e et 5e année)

Le participant a un statut étudiant. Les frais relatifs à sa formation sont pris en charge totalement par une entreprise d’accueil (il s’agit dans ce cas d’une COSTAL dite « intégrale ») ou partiellement (il s’agit dans ce cas d’une COSTAL dite « partielle »).

Statut salarié : CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION (2e, 3e, 4e et 5e année)

Le participant est salarié d’une entreprise qui prend à sa charge ses frais de formation et le rémunère selon le barème officiel, en fonction de son âge et de son niveau d’études. Le contrat de professionnalisation est signé entre l’entreprise, le participant et l’EIML Paris.

Statut apprenti : CONTRAT D’APPRENTISSAGE (1re, 2e, 3e, 4e et 5e année)

L’étudiant est sous le statut d’apprenti. L’entreprise le rémunère selon le barème officiel, fonction de son âge et de son niveau d’études. Le contrat d’apprentissage est signé entre l’entreprise, l’apprenti et l’EIML Paris. L’entreprise prend à sa charge les frais de formation de l’apprenti.

5 MODALITÉS DE L’ALTERNANCE SOUS STATUT ÉTUDIANT - COSTAL

I) RENTRÉE D’OCTOBRE (1RE, 2E, 3E, 4E ET 5E ANNÉE)

a) Cas où l’étudiant contracte une COSTAL dite “intégrale”

Si l’étudiant contracte une COSTAL dite “intégrale”, il sera remboursé des frais de scolarité versés dans les 30 jours suivant le paiement par l’entreprise.

b) Cas où l’étudiant contracte une COSTAL dite “partielle” avant le 01/03/2022

L’étudiant devra s’acquitter des frais de scolarité non pris en charge par l’entreprise. Si l’étudiant a choisi la modalité 1, il sera remboursé des sommes perçues déduction faite des frais de dossier et du montant égal à la prise en charge de l’entreprise, après paiement de celle-ci.

c) Cas où l’étudiant ne signe pas une COSTAL avant le 01/03/2022

Si l’étudiant n’a pas choisi les modalités 1 ou 2, alors le premier jour de chaque mois entre le 01/03/2022 et le 01/07/2022, l’étudiant dispose de 2 possibilités :

- Possibilité 1 : l’étudiant interrompt sa scolarité à l’EIML Paris en envoyant une LRAR à l’attention du responsable Service Admissions (35, quai André Citroën - 75015 Paris) avant le 1er jour du mois concerné et n’a aucun règlement complémentaire à effectuer. Dans ce cas, les chèques restants lui seront retournés sous 30 jours.

- Possibilité 2 : l’étudiant s’engage à verser le montant du versement prévu pour le mois en cours (cf. tableaux des tarifs).

d) Durée de la COSTAL

La COSTAL ne doit pas dépasser 924 heures soit 132 jours en entreprise (à raison de journées de travail de 7 heures). La COSTAL doit être signée avant le 01/03/2022 et prendre fin au plus tard le 31/08/2022.

e) Rupture de la COSTAL

La rupture doit être signalée par lettre recommandée au Service des Relations Entreprises au moins 2 semaines avant la date d’effet.

En cas de rupture, l’étudiant se substituera à l’entreprise et devra s’acquitter du montant des frais de scolarité qui n’aura pas été payé par l’entreprise selon les mêmes modalités et échéances. Les versements effectués avant la date d’effet de la rupture ne seront pas remboursés.

f) Renouvellement d’une COSTAL

En cas de rupture, le renouvellement d’une COSTAL avec une autre entreprise n’est pas possible au cours d’une même année scolaire. Seule une convention de stage simple sera possible

II) RENTRÉE DE NOVEMBRE (Programme MBA spécialisé online)

a) Cas où l’étudiant contracte une COSTAL dite “intégrale”

Si l’étudiant contracte une COSTAL dite “intégrale”, il sera remboursé des frais de scolarité versés dans les 30 jours suivant le paiement par l’entreprise.

b) Cas où l’étudiant contracte une COSTAL dite “partielle” avant le 30/04/2022

c) Cas où l’étudiant ne signe pas une COSTAL avant le 30/04/2022

Si l’étudiant n’a pas choisi les modalités 1 ou 2, alors le 1er de chaque mois entre le 01/05/2022 et le 01/11/2022, l’étudiant dispose de 2 possibilités :

Possibilité 1 : l’étudiant interrompt sa scolarité à l’EIML Paris en envoyant une LRAR à l’attention du responsable Service Admissions (35, quai André Citroën, 75015 Paris) avant le 1er jour du mois concerné et n’a aucun règlement complémentaire à effectuer.

Possibilité 2 : l’étudiant s’engage à verser le montant du versement prévu pour le mois en cours (cf. tableaux des tarifs).

d) Durée de la COSTAL

La COSTAL ne doit pas dépasser 924 heures soit 132 jours en entreprise (à raison de journées de travail de 7 heures). La COSTAL doit être signée avant le 01/04/2022 et prendre fin au plus tard le 30/04/2023).

e) Rupture de la COSTAL

La rupture doit être signalée par lettre recommandée au Service des Stages au moins 2 semaines avant la date d’effet. En cas de rupture, l’étudiant se substituera à l’entreprise et devra s’acquitter du montant des frais de scolarité qui n’aura pas été payé par l’entreprise selon les mêmes modalités et échéances. Les versements effectués avant la date d’effet de la rupture ne seront pas remboursés.

f) Renouvellement d’une COSTAL

En cas de rupture, le renouvellement d’une COSTAL avec une autre entreprise n’est pas possible au cours d’une même année scolaire. Seule une convention de stage simple sera possible.

III) RENTRÉE DE JANVIER (1re, 3e et 4e année)

a) Cas où l’étudiant contracte une COSTAL dite “intégrale”

Si l’étudiant contracte une COSTAL dite “intégrale”, il sera remboursé des frais de scolarité versés dans les 30 jours suivant le paiement par l’entreprise.

b) Cas où l’étudiant contracte une COSTAL dite “partielle” avant le 31/03/2022

c) Cas où l’étudiant ne signe pas une COSTAL avant le 31/03/2022

Si l’étudiant n’a pas choisi la modalité 1, alors le 1er jour de chaque mois entre le 01/04/2022 et le 01/07/2022, l’étudiant dispose de 2 possibilités :

- Possibilité 1 : l’étudiant interrompt sa scolarité à l’EIML Paris en envoyant une LRAR à l’attention du responsable Service des Admissions

(35, quai André Citroën - 75015 Paris) avant le 1er jour du mois concerné et n’a aucun règlement complémentaire à effectuer.

- Possibilité 2 : l’étudiant s’engage à verser le montant du versement prévu pour le mois en cours (cf. tableaux des tarifs).

d) Durée de la COSTAL

e) Rupture de la COSTAL

La rupture doit être signalée par lettre recommandée au Service des Relations Entreprises au moins 1 mois avant la date d’effet. En cas de rupture, l’étudiant se substituera à l’entreprise et devra s’acquitter du montant des frais de scolarité qui n’aura pas été payé par l’entreprise selon les mêmes modalités et échéances. Les versements effectués avant la date d’effet de la rupture ne seront pas remboursés.

f) Renouvellement d’une COSTAL

En cas de rupture, le renouvellement d’une COSTAL avec une autre entreprise n’est pas possible au cours d’une même année scolaire. Seule une convention de stage simple sera possible.

6 MODALITÉS DE L’ALTERNANCE SOUS STATUT SALARIÉ - CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION OU D’APPRENTISSAGE

I) RENTRÉE D’OCTOBRE (1re, 2e, 3e, 4e et 5e année en alternance)

a) Acceptation du contrat de professionnalisation ou d'apprentissage

L’acceptation du contrat de professionnalisation ou d'apprentissage est soumise à l’accord de la DIRECCTE et de l’OpCo auquel est rattachée l’entreprise. En cas de refus, l’EIML Paris n’est en aucun cas responsable.

b) Durée du contrat de professionnalisation ou d'apprentissage

- En 1re année : seul le contrat d’apprentissage est possible en 1re année, sa durée doit être comprise entre 30 et 36 mois. Le contrat d’apprentissage doit être signé avant le 01/03/2022 et prendre fin au plus tard le 31/08/2024.

- En 2e année et 4e année : la durée du contrat de professionnalisation ou d'apprentissage doit être comprise entre 18 et 24 mois. Le contrat de professionnalisation doit être signé avant le 01/03/2022 et prendre fin au plus tard le 31/08/2023.

- En 3e année : la durée du contrat de professionnalisation ou d'apprentissage doit être comprise entre 6 et 36 mois. Le contrat de professionnalisation ou d'apprentissage doit être signé avant le 01/03/2022 et prendre fin au plus tard le 31/08/2024.

- En Bachelor 15 mois : la durée du contrat de professionnalisation ou d'apprentissage doit être comprise entre 6 et 15 mois. Le contrat de professionnalisation ou d'apprentissage doit être signé avant le 01/03/2022 et prendre fin au plus tard le 30/11/2022.

- En 5e année : la durée du contrat de professionnalisation ou d'apprentissage doit être comprise entre 6 et 12 mois. Le contrat de professionnalisation ou d'apprentissage doit être signé avant le 01/03/2022 et prendre fin au plus tard le 31/08/2022.

c) Rupture du contrat de professionnalisation ou d'apprentissage

En cas de rupture du contrat de professionnalisation contrat de professionnalisation ou d'apprentissage, le participant doit venir déposer à l’EIML Paris son dernier bulletin de paie, signer les feuilles d’émargement jusqu’à la date de la rupture ainsi que le document de rupture de contrat de professionnalisation contrat de professionnalisation ou d'apprentissage.

Dans ce cas, le participant dispose de 2 possibilités :

- Possibilité 1 : Le participant interrompt sa scolarité à l’EIML Paris et n’a aucun règlement complémentaire à effectuer.

Dans ce cas, les chèques restant lui seront retournés sous 30 jours.

- Possibilité 2 : Le participant s’engage à verser chaque mois le montant du versement prévu (cf. tableaux des tarifs) jusqu’à la fin de l’année scolaire. En cas de rupture d’un contrat de professionnalisation dont la durée s’échelonne sur 2 années scolaires après que l’étudiant se soit réinscrit pour l’année suivante ; il devra s’acquitter des frais de dossiers restant dus soit 300 €.

d) Renouvellement du contrat de professionnalisation ou d'apprentissage

En cas de rupture, le renouvellement d’un contrat de professionnalisation contrat de professionnalisation ou d'apprentissage avec une autre entreprise n’est pas possible au cours d’une même année scolaire. Seule une convention de stage simple sera possible.

e) Cas où le participant signe un contrat de professionnalisation ou d'apprentissage

- Avant le 01/11/2021.

Si le participant signe un contrat de professionnalisation ou d'apprentissage avant la date indiquée ci-avant et que la date de début du contrat est au plus tard celle indiquée ci-avant, le participant n’aura aucun frais de scolarité à verser, sauf si le contrat de professionnalisation ou d'apprentissage est interrompu avant son terme ou si le contrat de professionnalisation ou d'apprentissage est refusé par la DIRECCTE ou l’OpCo auquel est rattachée l’entreprise.

- Après le 01/11/2021.

Si le 1er jour de chaque mois le participant n’a pas d’entreprise prenant à sa charge les frais de scolarité, celui-ci devra s’acquitter de l’ensemble des frais de scolarité relatifs au mois en cours conformément au montant du versement prévu (cf. tableaux des tarifs). Dans le cas où le participant a fourni 3, 6, 8 ou 10 chèques lors de l’inscription, les chèques non encaissés lui seront restitués à l’issue du contrat de professionnalisation ou d'apprentissage.

f) Cas où le participant ne signe pas un contrat de professionnalisation ou d'apprentissage avant le 01/03/2022

Dans ce cas, le participant s’engage à prendre en charge l’ensemble des frais de formation conformément à la modalité 3 du tableau figurant en page 3 et sera prélevé mensuelle ment jusqu’au 01/07/2022.

g) Cas où le participant signe un contrat de professionnalisation ou d'apprentissage en cours de mois

En cas de trop perçu, un remboursement sera effectué après encaissement de l’intégralité des frais de formation (à l’issue du contrat de professionnalisation ou d'apprentissage).

II) RENTRÉE DE NOVEMBRE (Programme MBA spécialisé online)

a) Acceptation du contrat de professionnalisation ou d'apprentissage

b) Durée du contrat de professionnalisation ou d'apprentissage

La durée du contrat de professionnalisation ou d'apprentissage doit être comprise entre 6 et 15 mois. Le contrat de professionnalisation doit être signé avant le 01/04/2022 et prendre fin au plus tard le 28/02/2023.

c) Rupture du contrat de professionnalisation ou d'apprentissage

En cas de rupture du contrat de professionnalisation, le participant doit venir déposer à l’EIML Paris son dernier bulletin de paie, signer les feuilles d’émargement jusqu’à la date de la rupture ainsi que le document de rupture de contrat de professionnalisation ou d'apprentissage.

Dans ce cas, le participant dispose de 2 possibilités :

Possibilité 1 : Le participant interrompt sa scolarité à l’EIML Paris et n’a aucun règlement complémentaire à effectuer.

Possibilité 2 : Le participant s’engage à verser chaque mois le montant du versement prévu (cf. tableaux des tarifs) jusqu’à la fin de l’année scolaire.

En cas de rupture d’un contrat de professionnalisation ou d'apprentissage dont la durée s’échelonne sur 2 années scolaires après que l’étudiant se soit réinscrit pour l’année suivante ; il devra s’acquitter des frais de dossiers restant dus soit 300 €.

d) Renouvellement du contrat de professionnalisation ou d'apprentissage

En cas de rupture, le renouvellement d’un contrat de professionnalisation ou d'apprentissage avec une autre entreprise n’est pas possible au cours d’une même année scolaire. Seule une convention de stage simple sera possible.

e) Cas où le participant signe un contrat de professionnalisation ou d'apprentissage

- Avant le 01/12/2021

Si le participant signe un contrat de professionnalisation ou d'apprentissage avant la date indiquée ci-avant et que la date de début du contrat est au plus tard celle indiquée ci-avant, le participant n’aura aucun frais de scolarité à verser, sauf si le contrat de professionnalisation ou d'apprentissage est interrompu avant son terme ou si le contrat de professionnalisation est refusé par la DIRECCTE ou l’OpCo auquel est rattachée l’entreprise.

- Après le 01/12/2021

Si le 1er jour de chaque mois, le participant n’a pas d’entreprise prenant à sa charge les frais de scolarité, celui-ci devra s’acquitter de l’ensemble des frais de scolarité relatifs au mois en cours conformément au montant du versement prévu (cf. tableaux des tarifs). Dans le cas où le participant a fourni 3 ou 8 chèques lors de l’inscription, les chèques non encaissés lui seront restitués à l’issue du contrat de professionnalisation ou d'apprentissage.

f) Cas où le participant ne signe pas un contrat de professionnalisation ou d'apprentissage avant le 01/04/2022

Dans ce cas, le participant s’engage à prendre en charge l’ensemble des frais de formation conformément à la modalité 3 du tableau

figurant en page 4 et sera prélevé mensuellement jusqu’au 01/10/2022.

III) RENTRÉE DE JANVIER (4e année)

a) Acceptation du contrat de professionnalisation ou d'apprentissage

L’acceptation du contrat de professionnalisation ou d’apprentissage est soumise à l’accord de la DIRECCTE et de l’OpCo auquel est rattachée l’entreprise. En cas de refus, l’EIML Paris n’est en aucun cas responsable.

b) Durée du contrat de professionnalisation ou d'apprentissage

- En 4e année : la durée du contrat de professionnalisation ou d’apprentissage doit être comprise entre 18 et 24 mois. Le contrat de professionnalisation ou d’apprentissage doit être signé avant le 01/04/2022 et prendre fin au plus tard le 30/09/2023.

c) Rupture du contrat de professionnalisation ou d'apprentissage

En cas de rupture du contrat de professionnalisation ou d’apprentissage, le participant doit venir déposer à l’EIML Paris son dernier bulletin de paie, signer les feuilles d’émargement jusqu’à la date de la rupture ainsi que le document de rupture de contrat de professionnalisation ou d’apprentissage. Dans ce cas le participant dispose de 2 possibilités :

- Possibilité 1 : Le participant interrompt sa scolarité à l’EIML Paris et n’a aucun règlement complémentaire à effectuer.

- Possibilité 2 : Le participant s’engage à verser chaque mois le montant du versement prévu (cf. tableaux des tarifs) jusqu’à la fin de l’année scolaire.

En cas de rupture d’un contrat de professionnalisation ou d’apprentissage dont la durée s’échelonne sur 2 années scolaires après que l’étudiant se soit réinscrit pour l’année suivante ; il devra s’acquitter des frais de dossiers restant dus soit 300 €.

d) Renouvellement du contrat de professionnalisation ou d'apprentissage

e) Cas où le participant signe un contrat de professionnalisation ou d'apprentissage

- Avant le 01/02/2022.

Si le participant signe un contrat de professionnalisation ou d’apprentissage avant le 01/02/2022 et que la date de début de contrat est au plus tard le 01/02/2022, le participant n’aura aucun frais de scolarité à verser, sauf si le contrat de professionnalisation ou d’apprentissage est interrompu avant son terme ou si le contrat de professionnalisation ou d’apprentissage est refusé par la DIRECCTE ou l’OpCo auquel est rattachée l’entreprise.

- Après le 01/02/2022.

Dans le cas où le participant a fourni 6 chèques lors de l’inscription, les chèques non encaissés lui seront restitués à l’issue du contrat de professionnalisation ou d’apprentissage.

f) Cas où le participant ne signe pas un contrat de professionnalisation ou d'apprentissage avant le 01/04/2022

Dans ce cas, le participant s’engage à prendre l’ensemble des frais de formation conformément à la modalité 2 du tableau figurant en page 4 et sera prélevé mensuellement jusqu’au 01/07/2022.

g) Cas où le participant signe un contrat de professionnalisation ou d'apprentissage en cours de mois

En cas de trop perçu, un remboursement sera effectué après encaissement de l’intégralité des frais de formation (à l’issue du contrat de professionnalisation ou d’apprentissage).

7 CAS PARTICULIERS

Si l’étudiant a choisi les modalités de paiement en 1 fois ou 3 fois, que l’un de ses chèques a été encaissé car il n’avait pas d’entreprise prenant en charge la formation un mois après le premier du mois de la session choisie (octobre, novembre et janvier), alors pour se faire rembourser partiellement du montant versé (en fonction du montant de prise en charge de la formation par l’entreprise), l’étudiant peut :

- Possibilité 1 : basculer en modalité 3 et fournir dans ce cas le nombre de chèques nécessaires jusqu’à la fin de l’année scolaire correspondant au coût mensuel de la modalité 3 (cf. tableaux des tarifs). Les chèques ne seront encaissés qu’en cas de rupture du contrat d’alternance et si l’étudiant n’a pas indiqué à l’établissement son souhait d’interrompre la formation (cf. modalité de rupture ci-avant).

- Possibilité 2 : attendre la fin du contrat d’alternance pour demander le remboursement.

8 ANNÉE DE CÉSURE

L’année de césure n’est possible que pour les étudiants déjà scolarisés à l’EIML Paris l’année précédente. Les étudiants souhaitant effectuer une année de césure en entreprise peuvent bénéficier d’une convention de stage d’une durée maximale de 6 mois et devant prendre fin au plus tard le 30 août de l’année suivante. Les étudiants doivent s’acquitter des frais de dossier pour l’année de césure et verser un acompte équivalent à 1/3 de la scolarité de l’année suivante qui sera déduit l’an prochain ou remboursé si l’étudiant trouve un contrat d’alternance avant le 01/11 de l’année suivante. Les arrhes versées ne pourront pas être remboursées en cas de désistement cet acompte sera encaissé le 1er octobre. Lors de sa réinscription, l’étudiant en formation initiale devra s’acquitter des frais de scolarité en modalité 1 uniquement.

9 PROCÉDURE DE CONTENTIEUX

a) Impayé de l’étudiant

En cas de chèque impayé ou de rejet de prélèvement, les participants devront s’acquitter de 25 € de frais par chèque impayé ou rejet.

b) Retard de paiement

Toute procédure relative au retard de paiement des frais de formation entraînera une majoration de 10 % des sommes dues. Une exclusion temporaire ou définitive pourra être signifiée à l’étudiant ou au participant.

c) Clause de déchéance du terme

En cas d’impayé total ou partiel, l’étudiant ou le participant devra s’acquitter de l’ensemble des frais de scolarité restant dus pour l’année scolaire 2021-2022. Cette somme sera immédiatement exigible par l’établissement.

d) Impayés de l’entreprise d’accueil dans le cadre d’une COSTAL

En cas d’impayé de la part d’une entreprise, l’étudiant devra s’acquitter des sommes dues par celle-ci et devra se retourner auprès de l’entreprise pour en obtenir le remboursement. L’accès aux ressources de la plate-forme « MyGES » pourra lui être coupé.

e) Transmission des bulletins de paie et feuilles d’émargement dans le cadre d’un contrat de professionnalisation ou d'apprentissage

En cas de non-transmission des bulletins de paie des mois de décembre, mars, juillet (ou du dernier bulletin de paie en cas de rupture) ou de refus de signature des feuilles d’émargement qui lui sont transmises, le participant devra s’acquitter des frais de scolarité correspondant.

L’accès aux ressources de la plate-forme « MyGES » pourra lui être coupé.

f) Impayés de l’entreprise d’accueil dans le cadre d’un contrat de professionnalisation ou d'apprentissage

L’accès aux ressources de la plate-forme « MyGES » pourra lui être coupé, même si l’étudiant ne fait plus partie de l’entreprise. L’étudiant devra également en informer son entreprise d’accueil.

10 COMMENT RÉGLER VOS FRAIS DE SCOLARITÉ ANNUELS

PAIEMENT PAR CHÈQUE : Si vous réglez par chèque bancaire ou postal, veuillez le libeller à l’ordre de l’EIML Paris. N’oubliez pas d’inscrire au verso du chèque le nom, prénom, école et classe du participant.

PRÉLÈVEMENT BANCAIRE : Les versements peuvent se faire par prélèvement automatique sur votre compte. N’oubliez pas de nous retourner le mandat de prélèvement SEPA, à retirer auprès du Service Admissions, dûment rempli et signé avec un RIB.

VIREMENT BANCAIRE : Coordonnées bancaires : Videnum - BNP - Code banque : 30004 - Code guichet : 02516 - N° compte : 00010384918

Clé : 44 - IBAN : FR76 3000 4025 1600 0103 8491 844 - Code SWIFT : BNPAFRPPPEE.

CARTE BANCAIRE : Paiement par carte bancaire au service des admissions.

11 PRÊTS BANCAIRES

Les participants peuvent bénéficier des prêts d’études à des taux préférentiels que les banques accordent aux étudiants des Grandes Écoles. L’acceptation du prêt relève de la responsabilité de la banque. Vous pouvez contacter les banques et agences de votre choix ou celles proches de l’école :

CAISSE D’ÉPARGNE AGENCE DE SAINT CHARLES : Amélie Wood-Andrieu - 01 70 23 57 85 - amelie.wood-andrieu@ceidf.caisse-epargne.fr
SOCIÉTÉ GÉNÉRALE : Céline Baltrukowicz - 01 45 77 57 40 - Email : sécurisé sur particuliers.sociétégenerale.fr
BRED : Laure Daho - 01 56 95 01 85 - Email : laure.daho@bred.fr
BNP : Faten ZRIG - tél : 01 43 46 25 11 - faten.zrig@bnparibas.com

12 RÉSILIATION DE L’INSCRIPTION

Par lettre recommandée avec AR adressée au Service Admissions (35, quai André Citroën, 75015 Paris), le signataire du présent bulletin d’inscription peut décider de la résiliation de l’inscription. Dans ce cas, les dispositions suivantes sont applicables :

Résiliation signifi ée dans les 14 jours calendaires suivant la date du cachet de la poste imprimé sur la lettre signifiant l’inscription : 100 % des sommes versées seront remboursées.
Résiliation signifi ée avant le début des cours et plus de 14 jours après l’inscription : la somme de 300 € relative aux frais de dossier sera conservée ainsi que les frais de scolarité versés pour les étudiants en année de césure.
Résiliation signifi ée après la rentrée scolaire : l’étudiant devra s’acquitter des frais de scolarité jusqu’à la date de sa résiliation (tout mois

commencé est dû). Pour les étudiants en année de césure, les frais de scolarité versés l’année précédente ne sont pas remboursables sauf si l’étudiant trouve un contrat d’alternance avant le 01/11 de l’année en cours. Pour les étudiants non membres de l’Union Européenne, aucun remboursement ne sera possible au-delà de 14 jours après leur inscription sauf en cas de refus ou de non renouvellement du visa ou titre de séjour.

En cas de résiliation de l’inscription, à quelque moment que ce soit, le solde des sommes dues, en application du présent bulletin d’inscription, devient immédiatement exigible et les chèques restant seront retournés sous 30 jours.
En cas d’échec à un examen scolaire ou universitaire, dont l’obtention est nécessaire pour entrer à l’EIML Paris, le paiement enregistré sera remboursé dans son intégralité, à condition de présenter sous 30 jours après l’obtention du résultat un original et une copie du relevé de notes au Service Admissions.

13 CONTRAT DE FORMATION PROFESSIONNELLE

Le Dossier d’inscription vaut contrat de formation professionnelle pour les étudiants qui seront en contrat de professionnalisation ou d'apprentissage - Articles L. 6353-1 et L. 6353-2 du Code du travail

14 FRAIS DIVERS

Afin de valider le diplôme préparé, les étudiants doivent tous passer le TOEIC et obtenir un score minimum (cf. règlement intérieur) dont le coût est à leur charge. Les étudiants doivent aussi passer le PCIE dont le coût est à leur charge. Les étudiants peuvent passer ces examens soit au sein de l’établissement, qui est habilité pour les faire passer, soit dans un centre externe habilité.

Les étudiants de 1re et 2e année à l’EIML Paris doivent obligatoirement être munis d’un ordinateur portable répondant aux critères définis par le règlement intérieur. Les étudiants doivent prévoir un coût à leur charge d’environ 200 € par an pour l’achat de supports ou livres, ainsi que pour le passage de ces 2 tests.

15 LOI ORIENTATION ET RÉUSSITE DES ÉTUDIANTS – CVEC

Conformément aux dispositions de la loi relative à l’orientation et à la réussite des étudiants du 8 mars 2018, les étudiants en formation initiale doivent s’acquitter de la CVEC auprès du CROUS.

Cette imposition annuelle est OBLIGATOIRE et est un préalable à une inscription dans l’enseignement supérieur.

Le règlement de la CVEC s’effectue en ligne sur le site : https://www.messervices.etudiant.gouv.fr et délivre une attestation pour les étudiants assujettis et exonérés.

Cette attestation est obligatoire pour toute inscription, et devra être présentée pour les étudiants déjà inscrits au plus tard avant le début des cours. Les étudiants qui ne sont pas en règle avec la CVEC ne pourront pas poursuivre leur scolarité et signer de convention de stage ou autre contrat.

Cas particulier : les étudiants en formation continue (contrat de professionnalisation ou d'apprentissage) ne sont pas assujettis à la CVEC.

Néanmoins, si un étudiant n’a pas trouvé de contrat de professionnalisation au 1er janvier de l’année en cours, il devra s’acquitter de la

CVEC et présenter son attestation dès la reprise des cours.

conditions générales d'inscription 2021/2022